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En quoi consiste la proposition de consommateur ?

Qu'est-ce que c'est?

La proposition de consommateur consiste à modifier vos obligations face à vos créanciers, en leur suggérant d'effectuer des versements mensuels moins élevés, répartis sur une plus longue période de temps. Autrement, vous pourriez aussi proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.

Il est également possible de déposer une proposition conjointe. Cette situation se présente lorsque certains débiteurs consommateurs (par exemple : un conjoint et sa conjointe) entretenant des rapports financiers étroits déposent plusieurs ententes afin qu’elles soient traitées comme une seule. Toutefois, une proposition déposée conjointement peut seulement l’être si le total des débiteurs consommateurs n’excède pas 250 000$ par personne, ou tout autre montant inscrit.

Qui peut en faire la demande?

Toute personne physique qui est insolvable (y compris un failli) et qui a des dettes n'excédant pas 250 000 $ (à l'exclusion d'une hypothèque sur la résidence principale) peut faire une proposition de consommateur. En général, les créanciers apprécient le fait que vous soyez disposé à faire des efforts pour les rembourser, au moins en partie.

Dans la majorité des cas, il sera plus facile de rebâtir votre cote de crédit si vous choisissez la proposition de consommateur. Sachez aussi que cette option aura plus de valeur qu’une faillite aux yeux de vos créanciers. De plus, cela vous permettra de conserver tous vos biens. Notre équipe s’assurera également de vous donner les outils nécessaires pour acquérir de bonnes habitudes de gestion budgétaire.

Sachez aussi que vos créanciers non garantis (comme les cartes de crédit et les prêts personnels) ne pourront pas saisir vos biens ou votre salaire (sauf au moment du retrait, du rejet, de l'annulation ou de la libération de l'administrateur avant l'exécution complète de celle-ci).

Par contre, les créanciers pourront continuer de récupérer les dettes qui ne seraient pas éteintes par une ordonnance de libération s'il y avait eu faillite (à moins que l'ordonnance ne prévoie explicitement un compromis à l'égard des créanciers et qu'ils ne votent en faveur de cette option).

Pourquoi choisir cette option?

  • Réduit jusqu'à 70% du montant dû à vos créanciers
  • Prolonge la période de remboursement
  • Permet d'effectuer un seul paiement mensuel, en fonction de votre budget actuel
  • Ne payez aucun intérêt, à partir du dépôt de la proposition
  • Évite la faillite personnelle
  • Permet de conserver vos actifs (voiture, maison, REER, etc.)
  • Protège vos revenus en arrêtant les saisies de vos créanciers

proposition consommateur
saviez-vous que...?
La faillite n’est pas la seule solution pour vous libérer de vos dettes?

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