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En quoi consiste le dépôt volontaire ?

Qu'est-ce que c'est?

Le dépôt volontaire est la procédure qui permet d’établir un paiement mensuel, calculé selon votre salaire et vos responsabilités, tel le nombre de personnes à votre charge. Ce paiement sera versé à la Cour, qui distribuera ensuite les paiements aux créanciers, de façon proportionnelle. Cette solution vous donnera l’occasion de rembourser la totalité des sommes dues, incluant les intérêts et le capital. Ce programme est généralement régi par le palais de justice de votre ville.

En optant pour le dépôt volontaire, vous ne paierez que 5% d’intérêt sur vos dettes, peu importe le créancier. Cette solution vous protège également de la saisie des meubles de votre résidence principale servant à l’usage quotidien, tel le réfrigérateur, la cuisinière, la table de cuisine, les chaises et le lit. Sachez toutefois que vos meubles pourraient être saisis, dans le cas où des sommes seraient dus sur ceux-ci. De plus, le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre la saisie immobilière ou la saisie de votre voiture. Finalement, cette option ne s’applique qu’au Québec. Ainsi, advenant le cas où vous déménageriez dans une autre province, vous ne seriez plus protégé contre la saisie.

Dans quel cas est-ce une bonne solution?

Si vous êtes en mesure d’effectuer des dépôts sur une base intentionnelle, cette option pourrait être considérée, puisqu’elle vous évitera de déclarer faillite. De plus, vous échapperez à la saisie de votre salaire (si vous en touchez un) ou de vos revenus (si vous travaillez en tant que travailleur autonome).

Quelles sont les principales étapes ?

Vous vous présenterez d’abord à la Cour civile du Québec, pour ensuite faire une déclaration. Selon l’entente prise avec le tribunal, vous serez alors dans l’obligation d’effectuer vos paiements mensuels à la Cour, et ce jusqu’au remboursement complet de votre dette.


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